Conditions générales de vente

1.Définitions

Participants aux formations : Exclusivement tout praticien disposant du droit à des actes esthétiques et désirant être formé.

Formations : Formations à visées esthétiques, délivrées par des membres de la Fédération Française d'Esthétique Médicale et Dentaire (FFEMD), médecins esthétiques , et autres spécialistes du corps médical.

2.Champ d´application

Les présentes Conditions Générales de vente s´appliquent à toute inscription à une formation passée auprès de la Fédération Française d'Esthétique Médicale et Dentaire (FFEMD) tant en France qu´à l´étranger.
Tout paiement implique l´acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de vente par participant.

3.Inscriptions aux formations

3.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les inscriptions aux formations dispensées par La Fédération Française d'Esthétique Médicale et Dentaire (FFEMD) et excluent l’application de toute autre disposition.

3.2 Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, l'inscription est réputée formée une fois que nous accusons bonne réception du règlement de paiement.

4. Conditions d'annulation, report et modification de la part du participant

4.1 Toute formation commencée est due en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.

4.2 Toute demande d´annulation, de report ou de modification d´une inscription à une formation du participant doit être formulée par écrit en RAR à la FFEMD. 
Dans le cadre des formations, pour toute annulation, tout report ou toute modification d'une inscription , reçu(e) moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, la totalité des frais d´inscription sera retenue à titre d´indemnité forfaitaire. 
Dans le cadre des formations, pour toute annulation d'une inscription reçue avant les 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, 15% de frais d'annulation sur le montant total TTC de la formation sera encaissé. 
Toutefois, si l´annulation, le report, ou la modification est motivée par un cas de force de majeure (problèmes de santé, ...), le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire et ce sur présentation d´un justificatif médical.

5. conditions d'annulation de la part de la FFEMD

La FFEMD se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des formateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent,sans dédommagements, ni pénalités du participant. Le participant pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités.

6.Règlement  et condition de paiement des formations

6.1 Règlement est à la charge du participant. Le règlement doit obligatoirement intervenir dans sa totalité au plus tard 20 jours ouvrés après la demande d'inscription. 

6.2 Dans le cas d'une formation tenue par la FFEMD le règlement des frais d´inscription devra être comptant, sans escompte, soit par paiement bancaire, directement sur le site internet www.ffemd.fr soit par chèque à Lazeo.

7. Droits de propriété

La propriété intellectuelle de tous les supports reste à la FFEMD. Toute copie ou diffusion ne peut se faire sans l´accord préalable par écrit de la FFEMD.

8. Obligations

Dans le cadre de ses prestations de formations,la FFEMD a une obligation de moyens et non de résultats.